Conditions générales de vente

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales
de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales
d’achat.

A la demande du Client, L’entreprise « Électyr » lui fait parvenir une offre commerciale puis si elle est validée en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le client engage l’entreprise « Électyr » en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé est reçu par nos services. L’entreprise « Électyr » convient avec le bénéficiaire des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de formation est adressée au bénéficiaire.

Tous nos prix sont indiqués net de taxes. Pour toutes prestations n’entrant pas dans le champ de la
formation professionnelle, ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée
est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du
formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de L’entreprise « Électyr » à réception de facture avant le début de la prestation ou en fin de formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’entreprise « Électyr » se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend,
il appartient au Client de :
+ faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation
de sa demande ;
+ indiquer explicitement sur la convention et de joindre l’entreprise « Électyr » une copie de l’accord de prise en charge.

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation l’entreprise « Électyr », sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’entreprise « Électyr » pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de
force majeure :
+ si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée
dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera
portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été
effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à l’entreprise « Électyr » à titre d’indemnité forfaitaire.
+ si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à l’entreprise « Électyr » à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins
sept jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée
par e-mail à l’adresse mevelolivier@moformation.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le
planning du formateur.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’entreprise « Électyr » en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise « Électyr » pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Le fait, pour l’entreprise « Électyr » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations
contractuelles entre L’entreprise « Électyr » et ses Clients.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le demandeur pourra selon sa
volonté choisir le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu d’exécution de la prestation de
service plutôt que le lieu du domicile du défendeur. A défaut le Tribunal de Vannes (56), lieu de
domiciliation du siège social L’entreprise « Électyr » sera le compétent pour régler le litige.